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Bien meuble crypto monnaie


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Il est alors nécessaire de déclarer les revenus issus des crypto-monnaies. Dautre part, ces commentaires précisent que les produits tirés de cette activité à titre occasionnel sont, eux, des revenus relevant de larticle 92 du Code général des impôts imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Bien entendu, ces cryptoactifs nouvellement acquis font eux aussi lobjet de trade, mais sans aucune conversion en fiat. En effet, il pr?cise que la cession? titre occasionnel de bitcoins peut tre imposable dans cette cat?gorie dans la mesure o «ils ne constituent pas un gain en capital r?sultant dune op?ration de placement mais sont la contrepartie. Avant de statuer sur le fond de laffaire, le Conseil dÉtat a examiné la recevabilité du pourvoi en précisant les possibilités dagir contre la doctrine fiscale du BOFiP. Ainsi, le Conseil dÉtat précise que les gains provenant du minage 8 doivent, eux, tre imposés dans la catégorie des BNC.

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Cependant, il faut créer une structure juridique (eurl, sasu) ce qui vous expose à des obligations comptables (bilan, compte de résultat). Espérons quune certaine bienveillance sera de mise, afin déviter la pénalité de 10 pour déclaration tardive, ainsi que les intérts de retard (0,4/mois en 2017 ; 0,2/mois en 2018). En revanche, si vous ne retirez que 2 000 sur les 15 000, vous ne serez imposés que sur cette somme. Ces deux mesures sont, en labsence de législation spécifiquement adaptée à la nature des cryptoactifs, indispensables pour éviter une imposition effective en labsence de conversion en monnaie fiat. Nous vous laissons imaginer la situation, pas si rare en pratique, dune personne ayant investi dans des bitcoins en 2012 ou en 2013. Il ne sagit plus, dès lors, dune prestation de service de change (dune devise mais dune prestation de service de paiement (dun bien ou dun service). Les crypto-monnaies existent grâce à la cryptographie et ses utilisateurs sont partie prenante du processus démission et de règlement des transactions. Aux termes de larticle 92 du code g?n?ral des imp?ts «sont consid?r?s comme provenant de lexercice dune profession non commerciale ou comme revenus assimil?s aux b?n?fices non commerciaux, les b?n?fices de toutes occupations, exploitations lucratives et sources. Il convenait donc de déterminer si le bitcoin était ou non assimilable à une monnaie. Ladministration fiscale ne sen est dailleurs pas départie, simplement oubliait-elle une condition dapplication tirée du Code de commerce! La qualification du bitcoin en bien meuble incorporel permet au Conseil dÉtat de préciser ses modalités dimposition.


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